Conditions Générales de Vente et de Service

I. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Aegryn, société de droit suisse dont le siège est à Saint-Sulpice (Vaud), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (« Client »). Toute commande, signature de proposition ou de mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client.

Les CGV s'appliquent aux prestations suivantes : le conseil (Cadrer), le pilotage de projets et de programmes (Réaliser), l'accompagnement des cycles de vie de l'entreprise (Accompagner), la certification CIFSO 5000, la sélection de dirigeants et de profils (Sélectionner, Aegryn Talent), La Boutique (projets signature), la coordination d'experts du réseau, les publications (Aegryn Magazine, newsletter) et, sur accord spécifique, les mandats confidentiels.

II. Définitions

Aegryn

Aegryn, cabinet de conseil intégré et groupe opérationnel de droit suisse, ainsi que ses entités affiliées intervenant dans l'exécution des prestations.

Client

Toute organisation (société, groupe, fondation, collectivité) ou son représentant habilité qui commande une prestation Aegryn.

Organisation

L'entreprise, l'entité ou le périmètre d'activité du Client qui fait l'objet de la prestation (conseil, certification, valorisation, recrutement).

Certification CIFSO 5000

Audit indépendant de la valeur d'une organisation sur cinq dimensions : Code & Architecture (C), IP & Droits (I), Finance & Métriques (F), Sécurité, Souveraineté & IA (S), Organisation, Talent & Succession (O). Elle aboutit à un rapport et à un grade officiel inscrit au registre certifié Aegryn.

Grade

Note attribuée à l'issue de la certification : ★, AAA, AA, A ou B. Le grade atteste d'un niveau de qualité vérifié à une date donnée ; il ne constitue ni une garantie de valeur, ni une recommandation d'investissement.

Estimation indicative

Résultat produit par l'outil d'estimation en ligne (/valuation) ou avis d'un analyste sans audit. Jamais opposable à des tiers, toujours signalé comme indicatif.

Expert partenaire

Professionnel indépendant du réseau d'experts Aegryn, sélectionné par Aegryn et mandaté pour intervenir sur une dimension de la certification, une mission de conseil ou un projet.

Mandat confidentiel

Mission spécifique, confiée par écrit, dans laquelle Aegryn accompagne le Client dans une opération de transmission, d'acquisition, d'ouverture de capital ou de restructuration, sous accord de confidentialité, avec vérification d'identité et, le cas échéant, data room sécurisée. L'exécution financière et juridique est confiée à des partenaires agréés.

III. Prestations

IV. Commande et formation du contrat

Toute demande effectuée depuis aegryn.com (formulaires de contact, demandes d'action des pages métiers, demande de certification, formulaire talent) vaut demande d'information et non commande. Le contrat est formé à la signature, par les deux parties, de la proposition, du devis ou du mandat, ou à la confirmation écrite de la commande par Aegryn.

La proposition écrite précise au minimum : l'objet et le périmètre, les livrables, le calendrier, les experts mobilisés, les honoraires et modalités de paiement, les hypothèses et exclusions. Elle est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

V. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, des informations exactes, complètes et à jour ; à désigner un interlocuteur habilité ; à garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents, données et actifs communiqués ; à maintenir la confidentialité du processus d'évaluation ou de conseil ; et à informer Aegryn de tout événement susceptible d'affecter la mission (changement de contrôle, contentieux, incident de sécurité, injonction réglementaire).

Les retards ou défauts d'information imputables au Client prolongent d'autant les délais d'Aegryn et peuvent donner lieu à une révision des honoraires si la charge de travail s'en trouve modifiée.

VI. Obligations d'Aegryn

Aegryn exécute ses prestations avec diligence et indépendance, selon les règles de l'art et les méthodes décrites dans la proposition. Aegryn est tenu à une obligation de moyens. Les experts intervenant sur une mission sont nommés et responsables de leur périmètre ; Aegryn reste l'interlocuteur contractuel unique du Client.

Aegryn s'interdit d'intervenir dans une situation de conflit d'intérêts non déclaré. Lorsqu'un conflit apparaît en cours de mission, Aegryn en informe le Client sans délai et propose, selon le cas, des mesures de cloisonnement ou la fin de la mission.

VII. Prix, facturation et paiement

Les honoraires sont exprimés hors taxes, en francs suisses ou en euros selon la proposition. Les missions de conseil sont facturées au forfait ou selon l'échéancier prévu dans la proposition ; un acompte peut être demandé au démarrage. La certification CIFSO 5000 est facturée à la commande, selon le forfait retenu ; le paiement peut s'effectuer par virement ou via Stripe Checkout sur aegryn.com.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours nets à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux légal suisse et la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours. Les frais de déplacement et débours engagés avec l'accord du Client sont refacturés au coût réel.

VIII. Confidentialité, data room et vérification d'identité

Aegryn traite comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par le Client et ne les utilise qu'aux fins de la prestation. Cette obligation survit cinq ans à la fin de la mission. Un accord de confidentialité mutuel précède tout échange détaillé : il est entièrement numérique, signé par un lien personnel sans compte utilisateur et envoyé manuellement par Aegryn, qui le contresigne automatiquement à la signature du Client (signataire nommé, horodatage, empreinte du document). Les Experts partenaires intervenant sur une mission sont soumis aux mêmes obligations.

Lorsqu'une data room sécurisée est mise à disposition (certification, mandat confidentiel), l'accès est strictement contrôlé par niveaux d'autorisation et chaque consultation est journalisée (identité, adresse IP, horodatage). Des mesures techniques de dissuasion sont mises en place (blocage du téléchargement direct, filigrane dynamique). Elles constituent une dissuasion sérieuse et une preuve en cas de litige, sans pouvoir garantir l'impossibilité absolue de toute capture par un moyen externe ; la responsabilité contractuelle en cas de divulgation est portée par l'accord de confidentialité signé. L'accès aux sections de certification et de data room exige un accord de confidentialité signé et l'activation manuelle de la section par Aegryn.

Conformément à la loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA) et aux règles européennes applicables, Aegryn vérifie l'identité des Clients et des bénéficiaires effectifs (détention égale ou supérieure à 25 %) dans le cadre des demandes de certification et des mandats confidentiels. En cas de doute, Aegryn peut suspendre ou mettre fin à la mission sans indemnité.

IX. Propriété intellectuelle

Le protocole CIFSO 5000, le CIFSO Valuation Index, les cadres et grilles méthodologiques, les marques Aegryn et le monogramme AE, ainsi que les modèles de rapports sont la propriété exclusive d'Aegryn. Le Client reçoit, sur les rapports et livrables intégralement payés, un droit d'usage non exclusif et non cessible pour ses besoins internes et, s'agissant du certificat et du grade, un droit de communication à des tiers (banques, investisseurs, acquéreurs, partenaires) pendant la durée de validité du certificat.

Toute reproduction, modification ou diffusion publique du rapport de certification, de la méthode ou de la marque en dehors de ces usages requiert l'accord écrit préalable d'Aegryn. Le Client autorise Aegryn à mentionner son nom et son grade dans le registre certifié et, sauf opposition écrite, à titre de référence.

X. Protection des données

Aegryn traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il s'applique. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur aegryn.com/privacy. Les données collectées via les formulaires du site sont utilisées pour répondre à la demande et, avec le consentement explicite de la personne, pour l'envoi de la newsletter.

XI. Responsabilité

Aegryn est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'obtention d'un grade déterminé, ni la valeur future d'une organisation, ni l'issue d'une opération, d'un financement ou d'un recrutement, ni les décisions prises par le Client sur la base des livrables. Le grade et le rapport reflètent les éléments vérifiés à la date de l'audit sur la base des informations fournies par le Client.

La responsabilité d'Aegryn, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aegryn ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données ou d'opportunité. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

XII. Contestation du grade

Toute contestation du grade ou du rapport de certification doit être notifiée par écrit à Aegryn, via aegryn.com/contact, dans les quinze jours calendaires suivant la remise du rapport, avec les éléments à l'appui. Aegryn répond sous quinze jours ouvrés et peut, selon le cas, confirmer le grade, le réviser ou proposer un complément d'audit. Un plan de remédiation suivi d'une nouvelle soumission fait l'objet d'une mission distincte.

XIII. Durée, résiliation et annulation

Chaque mission prend fin à la remise des livrables prévus. Le Client peut mettre fin à une mission de conseil moyennant un préavis écrit de quinze jours ; les prestations réalisées et les engagements pris auprès de tiers à la date d'effet restent dus. Une demande de certification annulée après le démarrage de l'audit donne lieu à la facturation des travaux engagés, dans la limite de 50 % du forfait.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Aegryn peut suspendre ou résilier sans indemnité en cas de fausse déclaration, de défaut de vérification d'identité ou de soupçon fondé de blanchiment.

XIV. Droit applicable et for

Les présentes CGV et toute prestation Aegryn sont soumises au droit suisse matériel, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de trente jours. À défaut, les tribunaux du siège d'Aegryn (canton de Vaud, Suisse) sont exclusivement compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.